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La commission note le rapport détaillé du gouvernement, dans lequel il est fait référence au Code de la marine marchande, adopté en 2001. Ce code n’a pas été communiqué avec le rapport du gouvernement et n’est pas disponible pour examen. La commission prie, par conséquent, le gouvernement de fournir un exemplaire du Code de la marine marchande, afin de lui permettre d’examiner le rapport du gouvernement à sa prochaine session.