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La commission note le rapport du gouvernement.

Dans sa précédente demande directe, la commission avait prié le gouvernement de prendre des mesures afin d’inclure dans la législation des dispositions qui prévoient une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence de l’employeur ou des organisations d’employeurs dans les organisations de travailleurs (et vice versa), et qui encouragent la négociation collective dans les secteurs privé et public (à la seule exception éventuelle des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat).

La commission note que, d’après ce qu’indique le gouvernement dans son rapport, les préoccupations de la commission concernant les lacunes de la législation ont été signalées à l’autorité compétente; concernant la négociation collective, il s’agit de la pratique de la plupart des syndicats.

La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle un nouveau projet de loi sur les relations de travail attend l’approbation du Cabinet et qu’il a l’espoir qu’il traitera des questions mentionnées ci-dessus. La commission prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard, et espère pouvoir constater des progrès dans un proche avenir.