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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu’un nouvel arrêté du ministère de la Santé de la Fédération de Russie sur l’examen médical des gens de mer est en cours d’élaboration. La commission demande au gouvernement de préciser si ce nouvel arrêté sera applicable à l’examen médical des pêcheurs et, dans l’affirmative, de communiquer le texte de l’arrêté dès qu’il aura été adopté.