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La commission note qu’aux termes de l’article 127 de la Constitution de l’Ukraine les juges ne peuvent pas être membres d’un syndicat. La commission estime que la garantie du droit d’association devrait s’appliquer à tous les travailleurs, y compris aux fonctionnaires, la seule exception possible concernant les forces armées et la police. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les juges ont le droit de constituer des organisations de leur choix afin de promouvoir et de défendre les intérêts de leurs membres.