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La commission prend note du rapport détaillé et de la législation pertinente communiqués en réponse à ses commentaires antérieurs.

1. Articles 1 et 5 de la convention. Choix des actions de mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note les actions réformatrices et prioritaires retenues en vue de renforcer le dispositif national de formation professionnelle, d’assurer sa mise en adéquation avec l’évolution de l’emploi et les mutations sociales et économiques, notamment par l’instauration d’un environnement de concertation et de coordination intersectorielle. Elle note que la mise en œuvre des actions prioritaires est envisagée dans le cadre d’une coopération bi et multinationale. Rappelant que, suivant l’article 5, les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles doivent être élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, avec d’autres organismes intéressés, la commission saurait gré au gouvernement: i) d’indiquer de quelle manière il est donné effet à cette disposition; ii) de communiquer les textes législatifs ou réglementaires servant de base à la mise en œuvre des actions retenues; et iii) d’indiquer les organismes ou autorités chargés d’assurer la coordination de ces actions. Le gouvernement est également prié de tenir le BIT informé de la mise en œuvre pratique des politiques et programmes engagés, de leur évolution, ainsi que des résultats atteints en termes d’emploi, objectif majeur des politiques et programmes visés par l’article 1 de la convention (paragr. 64 de l’étude d’ensemble de la commission d’experts de 1991 sur la mise en valeur des ressources humaines).

2. Articles 3 et 4. Etendue de la couverture par le système de formation professionnelle des personnes en difficulté, des femmes et des personnes handicapées. La commission note avec intérêt la mise en place, en vertu des arrêtés ministériels n^o 41 et n^o 42 du 4 juillet 2000, d’un dispositif visant à offrir une formation aux jeunes n’ayant pas le niveau requis pour suivre la formation initiale dispensée par les centres de formation professionnelle d’apprentissage – en priorité à ceux issus des milieux défavorisés, qui ont quitté le système éducatif ou qui n’ont jamais été scolarisés. La commission note avec intérêt que près de 40 000 filles ont suivi une formation dans le cadre de ce dispositif. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la capacité d’accueil des formations mises en place par ce dispositif et leur répartition géographique.

La commission note par ailleurs avec intérêt la mise en œuvre de programmes de formation au profit des femmes, en vertu notamment de la loi n^o 2000-01 modifiant et complétant la loi n^o 81-07 du 27 juin 1981, relative à l’apprentissage, qui repousse la limite d’âge d’admission de 25 à 30 ans pour les femmes souhaitant accéder à un apprentissage, et ciblant les célibataires, les veuves ou divorcées sans emploi, les femmes en difficulté sociale, celles dont le conjoint est en chômage de longue durée, celles qui ont fait l’objet d’une incarcération, ainsi que les femmes majeures anciennes pupilles de l’Etat. La circulaire n^o 1 du 4 mai 2004, ciblant les femmes au foyer, a permis de dispenser des cours du soir gratuits pour leur faire acquérir une qualification et des aptitudes leur permettant de subvenir à leurs besoins, mais aussi de contribuer au développement économique et social du pays. La commission note, en outre, que des conventions ont également été conclues avec divers partenaires actifs dans le domaine de la formation professionnelle pour la promotion de la femme, un soutien technique et pédagogique étant accordé à ces partenaires et des actions de formation mises en œuvre conjointement. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie des conventions conclues avec les partenaires agissant dans le domaine de la formation professionnelle des femmes, d’indiquer si des formations au profit de la femme au foyer sont disponibles sur l’ensemble du territoire et de fournir les statistiques pertinentes disponibles.

La commission note avec intérêt qu’en 2004 des actions de formation ont été lancées au profit des personnes handicapées, telles que le maintien et l’ouverture de sections spéciales régionales ainsi que la diversification des offres de formation au profit des non-voyants. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer la répartition géographique des centres de formations maintenus et nouvellement créés et le nombre de places disponibles dans les formations qui y sont proposées et de tenir le BIT informé des nouvelles mesures qui pourraient être prises en vue de renforcer ou de poursuivre les efforts fournis au profit de la formation mais aussi de l’orientation professionnelle des personnes handicapées.

3. Article 3. Développement des systèmes d’information et d’orientation professionnelles. La commission note avec intérêt que le secteur de la formation et de l’enseignement professionnel a diversifié ses moyens de communication en mettant en place un bureau d’accueil, d’information et d’orientation, en hébergeant le guide des offres de formation et l’annuaire des établissements de formation sur le site Internet du ministère, en développant l’information de proximité par la diffusion d’affiches, dépliants, prospectus et CD-ROM et en insérant des placards publicitaires dans les quotidiens nationaux et régionaux. Les maisons des jeunes et le mouvement associatif ont également été mis à contribution pour la diffusion de l’information pertinente. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer de quelle manière il est assuré que les informations sur l’éducation, la formation, les professions et le marché de l’emploi sont tenues à jour aux fins d’une orientation professionnelle efficace.

4. Point VI du formulaire de rapport. Prière de fournir des extraits de rapports, études ou enquêtes relatifs aux politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles (par exemple, des rapports du Conseil national consultatif de la formation professionnelle et des commissions de wilaya chargées de la formation professionnelle).