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Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission note avec satisfaction que l’article 145 de la loi sur la fonction publique n^o 1626 de 2000 abroge la loi n^o 200 du 17 juillet 1970, qui donnait lieu à des pratiques discriminatoires fondées sur l’opinion politique et dont elle demandait l’abrogation explicite depuis plusieurs années.

La commission adresse au gouvernement une demande directe relative à d’autres points.