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Faisant suite à des commentaires qu’elle formule depuis près de vingt-cinq ans, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il s’efforcera de modifier sa législation aussi rapidement que possible, en tenant compte de la pratique nationale et des commentaires de la commission. La commission veut croire que le Code du travail sera amendé dans un très proche avenir afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la convention de la manière indiquée ci-après.

Articles 1 et 8 de la convention. Report par le travailleur du congé annuel payé. La commission note que l’article 75 du Code du travail permet toujours au travailleur de renoncer à ses congés annuels payés pendant trois années consécutives afin de les prendre de manière cumulative la quatrième année. Comme la commission l’a souligné dans son étude d’ensemble de 1964 sur les congés annuels payés (paragr. 177), le fait que la convention prévoie l’obligation d’accorder aux travailleurs des congés «annuels» (article 1) et interdise de renoncer à ce droit (article 8) signifie que le report des congés - qui peut réduire à néant l’objectif de la convention - n’est pas autorisé. Si certaines exceptions peuvent être jugées acceptables parce que répondant aux intérêts tant des travailleurs que des employeurs, «il est essentiel de maintenir le principe selon lequel il faut accorder au travailleur une partie au moins de son congé dans le courant de l’année, afin qu’il puisse bénéficier d’un minimum de repos et de loisirs». En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer, au cas où l’ajournement du congé annuel devrait continuer à être autorisé, que cela n’affecterait pas une certaine portion minimum du congé, qui devrait être accordée chaque année.

En outre, la commission adresse directement une demande au gouvernement sur d’autres points.