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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans une communication du 31 août 2005; ils concernent le droit à la négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. Elle prie le gouvernement d’envoyer les observations qu’il souhaiterait faire à ce sujet.

La commission examinera en 2006, dans le cadre du cycle régulier de rapports, ces commentaires ainsi que les questions soulevées dans sa demande directe de 2004 (voir demande directe de 2004, 75^e session).