National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec satisfaction que la loi sur les conflits du travail (chap. 48:02), dont une disposition prévoyait une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler) pour les personnes ayant participé à une action revendicative illégale, a été abrogée par la nouvelle loi no 15 de 2004 sur les conflits du travail.
La commission adresse au gouvernement une demande directe sur certains points.