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La commission prend note des commentaires de la Confédération des syndicats indépendants du service public (COPSITU) datés du 17 mai 2005, de la Confédération mondiale du travail (CMT) datés du 10 août 2005 et de ceux de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) datés du 31 août 2005. Ces commentaires portent entre autres sur les restrictions imposées au personnel de la fonction publique s’agissant du droit de constituer des fédérations et des confédérations et de s’y affilier, sur la notion de services essentiels, la syndicalisation dans les zones franches d’exportation (ZFE) et sur différents cas de discrimination antisyndicale dans la pratique (intimidations, licenciements abusifs, violences policières lors de manifestations, etc.).

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires de la CMT en ce qui concerne le droit syndical dans les ZFE. Elle demande au gouvernement de transmettre ses observations concernant les commentaires formulés par la COPSITU et la CISL, et se propose d’examiner ces informations, ainsi que les questions qu’elle a soulevées dans sa demande directe précédente (voir demande directe de 2004, 75^e session), dans le cadre du cycle régulier d’examen des rapports en 2006.