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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission note que la loi n^o 013/98/AN du 13 avril 1998 concernant la fonction publique accorde aux fonctionnaires le droit syndical et le droit de grève. La commission demande au gouvernement de donner des précisions sur la composition, le fonctionnement et les compétences du Conseil consultatif de la fonction publique en matière de concertation (art. 51).

La commission observe que des projets d’accords collectifs formulés pour le secteur des boulangeries, des transports routiers et des radios privées sont en cours de négociation. La commission invite le gouvernement à la tenir informée, dans son prochain rapport, des progrès réalisés à cet égard, ainsi que pour tout autre accord collectif.