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La commission prend note du rapport du gouvernement et de l’adoption de la loi de 2005 sur le service public.

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que la définition de négociation collective dans la loi susmentionnée renvoie aux négociations qui sont menées, entre «l’association enregistrée de fonctionnaires» et l’employeur, à propos de toute question revêtant un intérêt mutuel, l’objectif étant de parvenir à un accord de négociation collective. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’indiquer les modalités d’enregistrement des associations de fonctionnaires.