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1. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption du Règlement de base sur la protection et la sûreté radiologiques, Norma UY100, en vertu de la résolution du 28 juin 2002 du ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines, qui fixe des doses maximales d’exposition pour différentes catégories de travailleurs (article 1, article 3, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 2, de la convention), une dose limite de rayonnements ionisants égale à celle qui est applicable à la population dans son ensemble pour les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous rayonnements mais qui sont amenés à séjourner ou passer dans des lieux présentant un risque d’exposition à des rayonnements ionisants (article 8), l’obligation d’élaborer et de superviser des programmes de formation à l’intention des travailleurs ainsi que d’installer un système de signalisation des sources potentielles de rayonnements (article 9), l’obligation d’élaborer des programmes de surveillance médicale pour les travailleurs (article 13 a)), les modalités des inspections réalisées par la Direction nationale de la technologie nucléaire (article 15) et les dispositions à prendre en cas de situation d’urgence et d’accident.

2. La commission adresse directement au gouvernement une demande qui porte sur d’autres points.