National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires soumis par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). Elle demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport ses observations au sujet desdits commentaires.
La commission examinera ces questions, ainsi que tous les autres sujets importants qui ont été soulevés sur l’application de la convention (voir la demande directe de 2004, 75e session), en 2006, dans le cadre régulier du cycle ordinaire de soumission des rapports.