CMNT_TITLE

La commission prend note du rapport du gouvernement, ainsi que des commentaires communiqués, le 12 janvier 2004, par la Fédération panhellénique des syndicats des ingénieurs du service public diplômés d’universités (POEMDYDAS) et des observations du gouvernement à leur sujet.

La commission note que, d’après la POEMDYDAS, le gouvernement n’a pas mis en application la convention collective spéciale conclue le 29 novembre 2002 entre le gouvernement et le syndicat en question. Elle prend note des informations communiquées par le gouvernement pour qui la convention a bien été appliquée, comme le prouvent plusieurs législations, dont: le décret présidentiel 191/2003: «Statut du ministre de la Culture» (O.G. 146A), le décret présidentiel 265/2003: «Amendement du décret présidentiel 110/2001 - Statut du ministre des îles de la mer Egée» (O.G. 237A), la décision ministérielle DIDAD/F66/77/OIK7922/22-4-2003 et l’article 5 de la loi n^o 3200/2003. Selon le gouvernement, ces dispositions concernent la nomination d’ingénieurs diplômés d’universités à la tête de directions, sections et bureaux des unités administratives chargées des questions techniques, la réglementation du paiement d’indemnités spéciales de rendement aux ingénieurs et le droit des ingénieurs du secteur public accusés d’infractions commises pendant le travail d’être défendus juridiquement par un représentant du Conseil juridique de l’Etat (sauf pour les plaintes émanant du service public). La commission prend note de cette information.

La commission note également que le rapport du gouvernement indique que depuis l’an 2000, date à laquelle la loi n^o 2738/99 donnant aux fonctionnaires le droit à la négociation collective a été adoptée, quatre contrats collectifs et quatre conventions collectives ont été adoptés dans le secteur public en l’an 2000, quatre contrats collectifs et 15 conventions collectives ont été adoptés en 2001, et neuf contrats collectifs et 14 conventions collectives ont été adoptés en 2002.