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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. La commission prend note des commentaires sur l’application de la convention transmis par la Confédération nationale des fonctionnaires municipaux (ASEMUCH) et le groupement national des employés de l’administration fiscale (ANCF). La commission demande au gouvernement de transmettre ses observations à cet égard.

Article 6 de la convention. La commission rappelle avoir demandé au gouvernement dans sa précédente demande directe si, outre les permis syndicaux, d’autres facilités sont garanties par voie de législation ou de conventions collectives aux dirigeants syndicaux et aux délégués des travailleurs (par exemple: local syndical, tableau d’affichage à disposition de l’organisation syndicale, possibilité de versement direct des cotisations syndicales, etc.). La commission exprime l’espoir de recevoir ces renseignements avec le prochain rapport du gouvernement.