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Se référant également à son observation, la commission note que le Conseil des ministres a approuvé les objectifs, les fonctions et les attributions du ministère du Travail et de la Sécurité sociale par décret (acuerdo) n^o 4085 du 2 juillet 2001, conformément aux dispositions du décret-loi n^o 147 du 21 avril 1994 relatif à la réorganisation de l’administration centrale de l’Etat. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie du décret n^o 4085 ainsi que de tout autre texte adopté sur des questions couvertes par la convention, y compris, le cas échéant, sur l’organisation de l’administration centrale de l’Etat.

La commission prend également note avec intérêt de la création de l’Institut national de sécurité sociale (décret-loi n^o 220 du 21 juin 2001) et du Bureau national d’inspection du travail (résolution n^o 47 du 19 décembre 2001). Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie des deux textes ainsi que des textes relatifs aux attributions et à l’organisation du Centre national de formation et de développement et de l’Institut d’études et d’investigations du travail dont il fait état dans son rapport.