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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prie le gouvernement d’envoyer les textes législatifs et les règlements administratifs qu’il mentionne dans son rapport, ainsi que des précisions sur le droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat.