National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Consultations tripartites requises par la convention. La commission a pris note avec intérêt du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note qu’en juin 2003 le Conseil national du travail a décidé la création de la Commission des normes internationales du travail, laquelle se chargera des consultations sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les consultations intervenues sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Prière également de fournir des informations sur les consultations célébrées au sein de la Commission des normes internationales du travail et de préciser la nature des rapports ou recommandations en résultant.