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La commission note le rapport du gouvernement.

La commission prend note du texte de l’arrêté n^o 147/MTEFP/SG/DGTMOE du 26 avril 2001 sur l’institution des délégués du personnel envoyé par le gouvernement. En outre, la commission observe que, si le gouvernement mentionne dans son rapport la décision de la Cour constitutionnelle n^o 10/CC du 29 juin 2001, ladite décision n’a pas été reçue. La commission prie donc le gouvernement de lui transmettre une copie de cette décision ainsi que le texte du décret instituant les comités permanents de concertation économique et sociale et réglementant leur fonctionnement, dès qu’il sera adopté.