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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 1998 dans laquelle elle avait prié le gouvernement de communiquer le texte de l’ordonnance n^o 91/026 du 11 mars 1991 et de préciser les dispositions prises afin d’organiser l’octroi de congés-éducation payés aux fonctionnaires. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complètes en réponse à chacune des questions du formulaire de rapport.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2005.]