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La commission prend note de l’adoption de la loi générale sur le travail de 2000. Ce texte semble avoir une portée générale et ne semble pas contenir de dispositions spécifiques donnant effet aux articles de la convention.

La commission prie le gouvernement d’indiquer si le décret législatif n^o 45968 du 15 octobre 1964 portant promulgation des règlements relatifs aux métiers et professions relevant de l’autorité maritime et le règlement d’application approuvé par le décret n^o 45969 de la même date relatif à l’engagement dans la marine et à l’enregistrement des bateaux de la marine marchande et des bateaux de pêche sont encore en vigueur. Dans la négative, prière d’indiquer à la commission tout autre texte pertinent qui donne actuellement effet à la convention.