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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que le projet de texte d’application des articles 84, 134 et 135 du Code des affaires maritimes en préparation depuis 1990 sur la formation des cuisiniers, des mécaniciens et des ouvriers spécialisés a été suspendu en raison de l’absence de flotte, d’infrastructure et d’offres pertinentes. La commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur tout changement intervenu éventuellement en la matière en droit et en pratique.