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La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prend note avec satisfaction de l’adoption récente de la loi de 2004 sur les relations d’emploi et de travail et de la loi de 2004 sur les institutions du travail dont les dispositions abrogent la loi n^o 41 de 1967 (art. 103 et deuxième annexe de la loi sur les relations d’emploi et de travail auxquels l’article 66(1) de la loi sur les institutions du travail se réfère aussi) et mettent ainsi fin à la faculté du tribunal du travail de refuser l’enregistrement d’une convention collective si cette convention n’est pas conforme à la politique économique gouvernementale.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains autres points.