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La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans ses précédents commentaires, la commission se référait à l’article 25 de la loi sur les relations professionnelles (IRA) qui disposait que, dans certaines nouvelles entreprises, les employeurs et les syndicats devaient obtenir l’approbation du ministre de la Main-d’œuvre si les congés annuels et les congés de maladie prévus dans leur convention collective étaient plus favorables que ceux prescrits par la loi sur l’emploi. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de l’abrogation de l’article 25 de l’IRA afin que le droit de négociation collective soit pleinement reconnu dans les entreprises nouvellement établies.

La commission prend note avec satisfaction de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’article 25 de l’IRA a été abrogé et a cessé de s’appliquer le 1^er janvier 2004.