National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission demande au gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions juridiques et les conventions collectives spécifiques qui réglementent les périodes de repos hebdomadaire des travailleurs employés dans le transport par voie ferrée ou voie d’eau intérieure. Elle demande au gouvernement de joindre à son prochain rapport les textes de ces dispositions juridiques et de ces conventions collectives.