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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note de la décision sur la création et le mandat de l’institution de négociations collectives entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires publics au sujet des conditions de travail principales et secondaires (S.B. 1999 n^o 49) et de sa révision (S.B. 2002 n^o 20). La commission examinera ces textes dès que leur traduction sera disponible.