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La commission prend note du rapport du gouvernement et de sa réponse aux commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL).

La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations additionnelles sur la procédure judiciaire en matière de discrimination ou d’ingérence antisyndicales, en indiquant notamment de manière plus précise la durée moyenne d’une telle procédure.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de lui envoyer le texte du projet de loi sur l’administration publique, qui, selon le gouvernement, rend la négociation collective possible pour les fonctionnaires publics.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2004.]