National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Se référant à ses précédents commentaires, la commission rappelle les observations formulées par la Confédération internationale des syndicats libres et la Confédération mondiale du travail concernant l’application de la convention transmises au gouvernement respectivement le 12 novembre et le 12 décembre 2002. La commission prie instamment le gouvernement de fournir une réponse détaillée à ces observations de manière à lui permettre d’examiner quant au fond les points soulevés dans celles-ci lors de sa prochaine session.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2004.]