CMNT_TITLE

La commission note avec intérêt les informations communiquées dans le rapport du gouvernement, en particulier l’arrêté du Conseil des salaires de 2002 (vendeurs de magasin et employés de maison), pris en vertu de l’article 7(6) de la loi sur le Conseil des salaires (chap. 302), dans son édition révisée de 2000, qui fixe de nouveaux taux de salaires minima horaires pour les vendeurs de magasin et les employés de maison. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si le salaire minimum des travailleurs manuels, dont la dernière fixation remonte à 1992, a fait l’objet d’une révision et, si c’est le cas, de communiquer copie de l’instrument législatif qui fixe les nouveaux taux de salaires minima.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission note que les dernières statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs couverts par les dispositions sur le salaire minimum se réfèrent à l’année 1996. Elle souhaiterait donc que le gouvernement fasse l’effort de rassembler et de transmettre des informations détaillées et mises à jour concernant l’application pratique de la convention, notamment des copies de rapports officiels ou d’études portant sur les questions du salaire minimum, des informations relatives à la couverture de la législation pertinente, des extraits des rapports d’inspection faisant ressortir le nombre des infractions et les sanctions prises, ainsi que de tous autres éléments portant sur le fonctionnement de la méthode de fixation des salaires minima.