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La commission a noté avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement dans ses premier et deuxième rapports sur l’application de la convention. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des copies des lois en vigueur relatives à la presse et aux assemblées, aux réunions et aux manifestations, une copie des règles disciplinaires qui s’appliquent à bord des navires marchands auxquelles il est fait référence à l’article 54 du Code de la marine marchande de 1995 et des copies de toutes autres dispositions relatives à la discipline du travail dans la marine marchande. La commission prie également le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations complémentaires sur les points suivants.

Article 1 a) de la convention. 1. La commission avait noté qu’en vertu de l’article 185-1 du Code des infractions administratives la violation des règles régissant l’organisation et la tenue de réunions publiques et de manifestions est passible de travaux effectués au titre d’une peine correctionnelle pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux mois. La commission prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur l’application pratique de cette disposition, y compris des copies de toutes décisions de justice délimitant ou illustrant son champ d’application, pour permettre à la commission de vérifier sa conformité avec la convention.

2. La commission a noté que la violation de la loi de 2001 sur les partis politiques est passible de sanctions administratives et pénales (art. 22). La commission prie le gouvernement de fournir des éclaircissements sur l’étendue des responsabilités administratives ou pénales en cas de violations de la loi, en indiquant notamment les sanctions administratives et pénales qui peuvent être prises.

Article 1 c). 3. La commission a noté qu’en vertu de l’article 367 du Code pénal le fait pour un fonctionnaire de ne pas s’acquitter de ses fonctions ou de ne pas s’en acquitter correctement, à la suite d’une attitude négligente portant gravement atteinte aux droits légitimes et aux intérêts d’une personne ou de l’Etat, ou entraînant d’autres conséquences graves pour ces droits et intérêts, est punissable de travaux effectués au titre d’une peine correctionnelle ou d’une limitation de liberté (qui implique un travail obligatoire en vertu de l’article 107-2 du Code du travail correctionnel tel qu’amendé le 11 juillet 2001). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application pratique de l'article 367 du Code pénal, en fournissant copies des décisions de justice qui délimitent ou qui illustrent son champ d’application, de façon à permettre à la commission de vérifier que cette disposition n’est pas utilisée comme méthode de discipline du travail au sens de la convention.

Article 1 d). 4. Se référant à son observation de 2002 sur l’application de la convention n^o 87 également ratifiée par l’Ukraine, la commission note qu’en vertu de l’article 30 de la loi de 1998 sur la procédure de règlement des conflits collectifs du travail les travailleurs qui participent à une grève déclarée illégale par un tribunal seront tenus responsables en vertu de procédures prévues par la loi. La commission prie le gouvernement de préciser l’étendue de cette responsabilité et d’indiquer quels types de sanctions sont applicables en cas de participation à des grèves illégales. Prière également d’indiquer si l’article 293 du Code pénal relatif à l’organisation d’actions de groupes portant atteinte à l’ordre public ou ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement des moyens de transport ou les activités d’entreprises, d’institutions ou d’organisations (organisation passible d’une détention pouvant aller jusqu’à six mois) s’applique aux personnes qui participent à des grèves illégales et, le cas échéant, de communiquer des informations sur son application en pratique, y compris des copies de toutes décisions de justice pertinentes.