CMNT_TITLE

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Article 1 a) de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du décret royal n^o A/90 du 1^er mars 1992 et prié le gouvernement de fournir copie de tout texte réglementaire pris en vertu de l’article 39 du décret relatif aux obligations des éditeurs et des organes d’information (médias), et en particulier des dispositions prévoyant les sanctions applicables en cas d’infractions. Elle avait aussi noté les indications réitérées par le gouvernement dans ses rapports, selon lesquelles aucune disposition ou réglementation n’avait été prise en application de cet article.

Le gouvernement déclare dans son rapport que l’attention de l’inspection du travail continue à se focaliser sur l’application du décret royal susvisé et qu’aucune violation de ce décret n’a été relevée jusqu’à présent. La commission réitère l’espoir que, dans ses prochains rapports, le gouvernement continuera à fournir des informations sur l’application pratique de l’article 39, et notamment des informations sur toutes sanctions infligées pour violation de ses dispositions et toutes décisions de justice définissant ou en illustrant son champ d’application.

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de loi générale combinant les sanctions pour des actes qualifiés de crime. Elle avait également noté l’indication réitérée par le gouvernement selon laquelle des sanctions sont prévues dans divers textes réglementaires applicables à tout auteur de violations de leurs dispositions. La commission avait prié le gouvernement de communiquer copies de ces textes, ainsi que de tous textes réglementaires relatifs au travail pénitentiaire. La commission prend note des assurances du gouvernement selon lesquelles copies des règlements demandés seront fournies, aussitôt qu’elles lui seront parvenues de la part des autorités compétentes. Elle exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement ne manquera pas de transmettre, avec son prochain rapport, les informations demandées.