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La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à sa demande directe.

Article 4 de la convention. La commission note qu’aux termes de l’article 161, paragraphe 2, du nouveau Code du travail de 2002 un organisme municipal exécutif établira les exceptions aux jours normaux de repos hebdomadaire. La commission rappelle que les exceptions possibles ne peuvent être autorisées qu’après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, là où il en existe, en tenant compte des considérations économiques et humanitaires. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il existe une procédure qui prévoit des consultations avec les organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de telles exceptions.