National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
DISPLAYINEnglish - SpanishAlle anzeigen
La commission prend note avec intérêt du rapport communiqué par le gouvernement et notamment des informations statistiques relatives à l’évolution, de 1993 à 2002, des salaires minima fixés par voie de conventions collectives. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer à l’avenir toutes informations pertinentes relatives au respect des dispositions de la convention tant sur le plan normatif que pratique, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport.