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La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Article 4 de la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le processus de révision de la loi générale du travail qui contient dans son Titre VI des dispositions concernant la négociation collective. Le gouvernement indique que le coup d’Etat qui a eu lieu dans le pays en septembre 2003 et la situation qui en est résultée ont entravé l’évolution du projet. La commission prie le gouvernement de la tenir informée à cet égard. La commission note par ailleurs que le projet de code prévoit l’adaptation de l’application de ses dispositions aux caractéristiques particulières du travail réalisé par les travailleurs agricoles et portuaires. La commission rappelle que la convention s’applique également à ces travailleurs et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour leur garantir les droits prévus par la convention.

2. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la convention collective dans le secteur bancaire et l’accord d’entreprise dans le secteur des télécommunications sont les seules conventions en vigueur dans le pays. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures en vue de promouvoir la négociation collective et de la tenir informée à cet égard.

3. Article 6. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de la tenir informée sur la loi spéciale qui, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la loi n^o 8/41 sur la liberté syndicale, devait réglementer le droit de négociation collective des fonctionnaires publics qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat. La commission avait aussi demandé au gouvernement d’indiquer les conventions collectives conclues dans ce secteur dans le cadre de l’article 43 de la loi sur la liberté syndicale. Le gouvernement indique que jusqu’à présent ladite loi spéciale n’a pas été adoptée et que, même si plusieurs accords ont été signés dans le secteur, certains n’ont pas été respectés à cause de la situation existante dans le pays. La commission demande au gouvernement de l’informer de toutes mesures prises en vue de l’adoption de cette loi spéciale.