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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

La commission observe que des projets d’accords collectifs formulés pour le secteur des boulangeries, des transports routiers et des radios privées sont en cours de négociation. La commission invite le gouvernement à la tenir informée, dans son prochain rapport, des progrès réalisés à cet égard, ainsi que pour tout autre accord collectif.

La commission renouvelle sa demande précédente et prie le gouvernement de lui faire parvenir le texte de la loi n^o 013/98/AN du 13 avril 1998 concernant la fonction publique.