National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des documents joints en annexe. Notant l’information selon laquelle la loi sur les relations du travail a été modifiée et la référence par le gouvernement à divers articles de ladite loi, la commission saurait gré au gouvernement d’en communiquer copie intégrale dans sa teneur en vigueur.