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La commission prend note du premier rapport transmis par le gouvernement.

La commission note que le gouvernement fait référence à la loi du 31 décembre 2001 portant statut général de la fonction publique et à son décret d’application du 23 juin 2003. La commission demande au gouvernement de bien vouloir lui transmettre ces deux textes avec son prochain rapport afin qu’elle puisse examiner la conformité de leurs dispositions avec celles de la convention.