National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en réponse à ses précédents commentaires. Elle le prie de continuer à fournir, conformément à l’article 5 de la convention et au Poin V du formulaire de rapport, des informations générales sur l’application de la convention dans la pratique, notamment: i) les taux de salaire minima en vigueur; ii) le nombre et les diverses catégories de travailleurs auxquelles s’appliquent les dispositions concernant le salaire minimum; et iii) les résultats des inspections réalisées (nombre de violations constatées aux dispositions concernant le salaire minimum, sanctions prises, etc.).