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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport «simplifié» du gouvernement sur la législation qui régit l’application de la convention. Elle prie le gouvernement de lui adresser un rapport détaillé sur tous les points figurant dans le formulaire de rapport, notamment des informations permettant d’évaluer rigoureusement l’application de la convention.

La commission espère que le gouvernement s’efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.