National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport détaillé du gouvernement reçu en septembre 2002. Elle a également noté les commentaires, reçus le 14 octobre 2002, de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs - Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), qui portent sur des points relatifs à l’application de la convention. La commission procèdera à l’examen des commentaires de la PIT-CNT, de même que des informations fournies par le gouvernement dans son rapport à sa prochaine session.