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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra copie de la loi de 1993 sur la réparation des accidents du travail. Le gouvernement avait en effet indiqué dans son précédent rapport qu’une copie de cette loi avait été communiquée, mais cette dernière n’est jamais parvenue au Bureau.