National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période s’achevant le 31 mai 2000, ainsi que du complément d’information reçu en octobre 2000.
1. Article 1 de la convention. Le gouvernement indique que l’augmentation du PIB et de la production industrielle ne s’est pas traduite par une hausse de l’emploi. Toutefois, on a enregistré une baisse de 19,8 pour cent des cas de perte de temps de travail et une baisse de 18,1 pour cent du nombre de travailleurs en congé administratif obligatoire, même si 13,2 pour cent des travailleurs continuent d’être dans cette situation; 11,4 pour cent des travailleurs restants sont occupés à temps partiel. En 1998, le taux d’activitéétait de 62,3 pour cent. Le taux d’emploi a atteint 56,6 pour cent en 1999 et le taux de chômage 11,9 pour cent. Le nombre de chômeurs enregistrés s’est accru de 20 pour cent en 1999. Prière de continuer de fournir des informations sur l’emploi, y compris sur le recours au congé administratif obligatoire.
2. La politique de l’emploi vise à relancer l’économie, à aider les producteurs, à accroître la demande de main-d’oeuvre dans les secteurs prioritaires, à promouvoir l’entreprise privée, à améliorer le système de rémunération et de protection sociale, ainsi que la formation et l’enseignement professionnels, et à prévenir les licenciements collectifs. La commission note avec intérêt que dix zones économiques spéciales ont été créées et que le gouvernement s’emploie à diversifier l’économie des villes qui dépendent lourdement d’un seul secteur d’activité. Prière de continuer de fournir des informations sur les points suivants: impact de ces programmes sur la promotion de l’emploi et résultats de l’extension des zones économiques spéciales à d’autres régions où le taux d’emploi est faible et le taux de chômage élevé. Prière également de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour aider au développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.
3. Le gouvernement indique que le service de l’emploi a placé en formation professionnelle 9 078 000 jeunes de moins de 18 ans. En 1999, 8 200 chômeurs ont suivi une formation (160 pour cent des chiffres de 1998), ainsi que 52 700 femmes, soit 58,7 pour cent des participants aux programmes de formation. D’une manière générale, le nombre de personnes ayant suivi une formation s’est accru de 20 pour cent en 1999. Une formation est dispensée pour 230 professions et métiers. Le nombre de participants aux programmes de formation qui ont obtenu par la suite un emploi a augmenté de 30 pour cent en 1999. Le nombre de personnes ayant bénéficié d’une orientation professionnelle s’est accru de 30 pour cent la même année. Prière de fournir des informations détaillés sur le nombre de participants aux divers programmes de formation, et sur la proportion de ces participants qui ont obtenu par la suite un emploi.
4. Le gouvernement indique que, pour diverses raisons, 1,7 million de chômeurs ont attendu plus d’un an pour s’inscrire auprès des services publics de placement. Toutefois, ces services ont récemment amélioré les prestations qu’ils offrent aux demandeurs d’emploi, et le nombre d’offres d’emploi enregistrées s’est également accru grâce à une meilleure interaction avec les employeurs. Au cours du premier semestre de 2000, le nombre de placements a augmenté de 26,1 pour cent. La plus importante proportion de demandeurs d’emploi par rapport aux offres d’emploi est constituée par les travailleurs peu ou pas qualifiés et, dans deux districts, à savoir Liobarski et Rakhovski, on compte entre 500 et 1 000 demandeurs d’emploi pour une offre d’emploi. Prière de continuer de fournir des informations sur les améliorations apportées aux services de placement, en particulier dans les zones où le rapport demandeurs d’emploi/offres d’emploi est très élevé, ainsi que des informations sur les taux de placement de travailleurs.
5. Articles 2 et 3. La commission note que la politique de l’emploi établie en vertu du décret présidentiel no 1166 du 18 octobre 1997 fait du plein emploi un objectif prioritaire. Le gouvernement indique de nouveau que la Commission ukrainienne de coordination de la promotion de l’emploi et les commissions de coordination régionales sont tripartites et s’occupent des questions suivantes: élaboration et adoption de programmes de l’emploi, rapports d’évaluation de la mise en oeuvre de ces programmes, activités des régions en vue de la réalisation de la politique de l’emploi, mesures prises pour résoudre les problèmes que pose le chômage caché, des questions budgétaires, etc. Prière de fournir un complément d’information sur les résultats de ces consultations et sur la manière dont les vues de ces commissions de coordination sont prises en compte pour l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques et programmes pour l’emploi. La commission note également que le Bureau public de statistique effectue chaque trimestre des sondages auprès de la population. Prière de fournir un complément d’information sur les mesures prises pour améliorer la collecte de données sur l’évolution du marché du travail.