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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note toutefois l’adoption en 1995 d’un nouveau Code de la marine marchande. La commission prie le gouvernement de communiquer un rapport détaillé conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.