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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et de l’article 12 du décret-loi n^o 244/98.

Article 4, paragraphe 2, de la convention. La commission relève dans le rapport du gouvernement que le point 2 du décret administratif n^o 27/94 n’a pas encore été modifié de façon à inclure la déclaration indiquant que la pièce d’identité est délivrée aux fins de la convention, et que la question devra être abordée lors de la prochaine révision du règlement sur les livrets d’inscription maritime.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée de la décision qui sera prise sur ce point.