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La commission prend note du rapport du gouvernement.

Le gouvernement indique qu’un projet de loi modifiant et complétant la loi sur les conventions et contrats collectifs, dont l’objectif est de réglementer les activités des structures bilatérales et tripartites et de mettre en place les conditions légales de la coopération tripartite, est en cours d’adoption.

La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la loi une fois que celle-ci aura été adoptée.

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