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La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Article 4. La commission avait noté antérieurement que la loi sur la reconnaissance des syndicats prévoit aussi l’obligation de reconnaître les syndicats sur la base du soutien de 40 pour cent des travailleurs. La commission note que, selon le gouvernement, des mesures ne sont pas envisagées en vue d’accorder aux syndicats minoritaires le droit de négociation collective. La commission rappelle que, lorsqu’un syndicat a ce soutien de moins de 40 pour cent des travailleurs, les droits en matière de convention collective devraient être accordés aux syndicats de l’unité de négociation, au moins au nom de leurs propres membres. Elle demande au gouvernement d’indiquer toute mesure envisagée pour assurer la conformité de la législation avec la convention.