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La commission se réfère depuis de nombreuses années aux dispositions de l’article 982 du Code des impôts (ancien 260 bis) qui permet aux autorités d’imposer du travail pour le recouvrement des impôts, et de l’article 2 de la loi n^o 14 du 13 novembre 1959 qui permet que des personnes pénalement condamnées soient utilisées par décision administrative à des travaux d’intérêt public.

La commission note, à nouveau, d’après le rapport du gouvernement, que ces dispositions n’ont pas encore été modifiées ou abrogées malgré les déclarations réitérées du gouvernement dans ce sens. La commission espère que le gouvernement prendra, sans plus tarder les mesures nécessaires pour assurer le respect de la convention sur ces points.