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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu depuis plusieurs années. Elle se voit donc obligée de renouveler sa demande directe précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que depuis 1992 aucun rapport détaillé comportant des informations à jour et couvrant tous les domaines de la convention n’a été reçu. Le gouvernement se réfère aux rapports précédents en indiquant succinctement l’absence de changement en la matière. En supposant que depuis la date du dernier rapport détaillé des changements se sont produits - tout au moins dans la pratique - la commission saurait gré au gouvernement de présenter un rapport complet sur l’application de la convention dans la législation et la pratique, conformément au questionnaire du formulaire de rapport pertinent agréé par le Conseil d’administration.