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La commission note le rapport du gouvernement. La commission note que le gouvernement indique qu’aucune nouvelle convention collective n’a été négociée et que des démarches sont en cours pour pouvoir conclure des conventions sectorielles. La commission espère constater des progrès dans un proche avenir, en tenant compte particulièrement que la convention a été ratifiée par le Burkina Faso il y a presque quarante ans.

La commission note que le décret n^o 97-101/PRES/PM/METSS/MET du 12 mars 1997 concernant la commission de consultation du travail et la loi n^o 013/98/AN du 13 avril 1998 (qui réglemente les différends collectifs dans le secteur publique) n’ont pas été reçus bien que le gouvernement les ait envoyés. La commission prie le gouvernement de lui faire parvenir à nouveau ces textes.